CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

www.grainedargan.fr

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :  

 

Sarl Graine D’Argan

Société à responsabilité limitée au capital de 1.000€, dont le siège social est sis, 1, rue Magellan 91300 Massy, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 802 071 704, prise en la personne de son représentant légal,  

Ci-après désignée le «Vendeur »  

  

D’une part,  

  

Et, 

    

Les personnes souhaitant effectuer un achat via le Site Internet « www. grainedargan.fr »    

Ci‐aprèsdénomméesl’ «Utilisateur»   

  

D’autre part,  

    

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :  

  

Les présentes Conditions ne concernent que les Utilisateurs qui sont des personnes physiques non Commerçantes. 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.   

L’Utilisateur est lié par les présentes Conditions dès lors qu’il effectue une commande sur le Site Internet www.grainedargan.com

Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec l’intégralité des présentes conditions, il ne doit en aucun cas passer une commande.  

  

 

ARTICLE 1.  DEFINITIONS  

  

1.1. Utilisateur : désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le site.

1.2. Produit : désigne tout produit proposé sur le site.

1.3. Site : désigne l'infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, base de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître ses produits et services.  

1.4. Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.  

  

ARTICLE 2.  OBJET  

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et l’Utilisateur, de la passation de commande au service après -vente, en passant par le paiement et la livraison.  

Comme rappelé à titre introductif, les présentes Conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.  

  

ARTICLE 3.  COMMANDE    

L'Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le site Internet  www.grainedargan.fr

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l’entrée de son nom et prénom, adresse postale et adresse de messagerie électronique.  

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la  vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties  ci-dessous mentionnées. 

L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et l’Utilisateur.  

En effet, dès lors que l’Utilisateur aura cliqué sur le bouton «VALIDER » après le processus de commande, ce dernier déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.  

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à des abus liés à une commande antérieure.   

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur. 

 

 

ARTICLE 4.  VALIDITE DE LA COMMANDE  

Tout Utilisateur devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de passer commande.  

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la  commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions  de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.  

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le  site.  

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat  de cette utilisation, à contacter le service client depuis l’onglet Contact du site : www.grainedargan.fr

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des  commandes et des paiements intervenus entre les parties.  

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves  valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force  probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.  

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de  manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.  

  

ARTICLE 5.  LIVRAISON  

Les produits proposés à la vente sur le site www.grainedargan.fr sont disponibles pour une livraison en France métropolitaine et à l’étranger.   

Les frais de livraison (ou frais de port) sont élevés à 7,50€ (sept euros et cinquante centimes) toute taxe comprise. Ils sont offerts à partir de 75€ (soixante-quinze euros) d’achats.

L’Utilisateur doit se reporter à la partie dénommée  «plus d’infos » du site  www.grainedargan.fr pour prendre connaissance des modalités, coûts d’expédition et des services proposés pour une livraison dans des délais brefs.  

Il est expressément prévu que le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et dans ce cas l’Utilisateur sera prévenu par courriel dans la mesure du possible.  

Les délais moyens observés pour les articles disponibles sur le site  www.grainedargan.fr sont  de 10 jours pour une livraison en France métropolitaine.  

  

ARTICLE 6.  PRIX  

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au  jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.  

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les  prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des  articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente.  

Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.  

L’Utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux  frais de traitement de la commande ainsi qu’aux frais de livraison dont le montant sera précisé sur  le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés.  

  

ARTICLE 7.  MODALITES DE PAIEMENT  

L’utilisateur a le choix de régler ses achats :  

- En ligne à la commande par carte bancaire : Carte bleue, Visa, Eurocard, MasterCard.  

- En ligne par virement : le RIB du Vendeur est indiqué sur le site www.grainedargan.fr lors de l’étape de paiement de la commande.

 

ARTICLE 8.  DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE  

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. La demande  d’échange par l’Utilisateur doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du colis.  

Toute demande d’échange formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.  

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'Utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant  initial, l'Utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir en remboursement de la différence.  

Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.  

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits retournés en parfait état,  dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de la facture d’achat dans le délai de 15  jours. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Utilisateur ne seront  pas repris. 

Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra :  

- Etre matérialisée initialement par mail via l’adresse du service client www.grainedargan.fr

- s'effectuer par la voie postale à l'adresse du Vendeur qui est la suivante : 1 rue Magellan 91300 Massy, étant précisé que les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.  

A la réception du retour, le Vendeur enverra un mail confirmant le remboursement de la commande qui s’effectuera via la carte bancaire que l’Utilisateur aura utilisé pour passer sa commande.  

Le remboursement des produits sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après l’émission du mail émanant du Vendeur et confirmant le remboursement.  

Pour les produits livrés défectueux, l’Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours pour notifier toutes  réserves au Vendeur étant précisé que toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être  acceptée et que l’Utilisateur devra renvoyer le produit en question dans l’état dans lequel il a été  reçu et dans son emballage d’origine (les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou  salis par l’Utilisateur ne seront pas repris).   

L’Utilisateur qui aura notifié au Vendeur ses réserves sur le produit livré défectueux dans le délai de 7 jours bénéficiera alors des conditions d’échange et de remboursement prévues ci-dessus.  

 

ARTICLE 9.  GARANTIES  

Tous les produits sont soumis à une garantie légale de conformité (articles L.211‐4 et suivantsduCode de la Consommation)et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code  Civil) qui permettront à l’Utilisateur de renvoyer les articles livrés défectueux.  

  

ARTICLE 10.  CONFIDENTIALITE ET SECURITE  

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.  À ce titre, le site Internet www.grainedargan.fr  utilise les services de la plate‐forme de paiement sécurisée de la banque Crédit Agricole qui se nomme Paybox.

Ainsi l’Utilisateur qui inscrit ses données bancaires aura directement accès à cette plateforme bancaire qui fait l’objet d’un système de sécurisation optimale. Le numéro de la carte bancaire ne transite pas en clair sur internet et est directement acheminé sur le serveur sécurisé du partenaire  bancaire du Vendeur.  L’Utilisateur reçoit un code de sécurité par texto qui lui permettra de valider sa commande.

  

ARTICLE 11.  DONNEES PERSONNELLES  

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.    

Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des Utilisateurs des services. 

L'Utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.  

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro  XXXXXX  en  date  du  XX  XXX.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante :   

GRAINE D’ARGAN – 1 rue Magellan 91300 Massy

  

ARTICLE 12.  RESPONSABILITE  

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.   

Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.  

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.   

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.    

  

ARTICLE 13.  PROPRIETE INTELLECTUELLE   

Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.    

L’Utilisateur reconnaît à cet effet et de manière expresse que l’ensemble de ces éléments, couverts  par un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, est la propriété soit du Vendeur, soit des entités qui ont octroyé une licence d’utilisation au Vendeur.  

Ces éléments ne pourront donc être utilisés par l’Utilisateur sous peine de contrefaçon.  

 

ARTICLE 14.  DUREE  

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par le Vendeur.  

 

ARTICLE 15.  INTEGRALITE DU CONTRAT 

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.  

  

ARTICLE 16.  MODIFICATION DU CONTRAT  

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira   d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.    

  

ARTICLE 17.  NULLITE  

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite,  sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.  

  

ARTICLE 18.  RENONCIATION   

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de  ladite clause.  

  

ARTICLE 19.  DOMICILIATION   

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l'Utilisateur et à  l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur 

  

ARTICLE  20.  DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS  

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.    

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.